C-25.01, r. 8 - Règlement sur le registre des ventes

Texte complet
15. Le registre peut être consulté à partir des critères de recherche suivants:
1°  le numéro d’un avis;
2°  un numéro du dossier du tribunal;
3°  une catégorie de biens;
4°  un lieu;
5°  une date ou une période.
La recherche peut aussi être effectuée par mot-clé dans les descriptions des biens.
A.M. 3705, a. 15.